Conditions générales de vente

En vigueur à partir du 15 septembre 2023

ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (" CGV ") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (" Clients ou le Client "), désireux d'acquérir les produits proposés à la vente (" Produits ") par le Vendeur sur le site Internet https://zman.watch/. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Fabrication de bijoux fantaisie et de montres, ainsi que la création, l'assemblage, la modification et la commercialisation par tous moyens de ces articles et de leurs accessoires.

Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://zman.watch/, dont le client est tenu de prendre connaissance avant de passer commande.

Le choix et l'achat d'un produit relèvent de la seule responsabilité du client.

Les offres de produits sont soumises à la disponibilité, telle que spécifiée lors de la commande.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site https://zman.watch/ et prévaudront sur tout autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet avant de passer sa commande en ligne sur le site https://zman.watch/.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes:
SREFConsulting
81 Rue de France 06000 Nice - FRANCE
Numéro d'enregistrement de la société : 85260786000016
Email : contact@zman.watch

Les produits présentés sur le site https://zman.watch/ sont proposés à la vente dans les territoires suivants : Dans le monde entier.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produit(s) concerné(s).

Pour tous les Produits expédiés en dehors de l'Union européenne et des DOM-TOM, le prix sera automatiquement calculé hors taxes sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'Etat peuvent être exigibles. Ils sont à la charge exclusive du client.

ARTICLE 2 - Prix
Les Produits sont fournis aux prix en vigueur sur le site https://zman.watch/, au moment de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en euros, hors et y compris la TVA.

Les prix tiennent compte des éventuelles réductions accordées par le vendeur sur le site https://zman.watch/.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment en dehors de leur période de validité.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés avant la passation de la commande.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est émise par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les offres émises par le vendeur sont valables 30 jours à compter de la date d'émission.

ARTICLE 3 - Commandes
Il appartient au Client de sélectionner les produits qu'il souhaite commander sur le site https://zman.watch/, selon les modalités suivantes :

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://zman.watch/ constitue la formation d'un contrat à distance entre le Client et le Vendeur.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le client peut suivre l'évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte
Pour passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire prévu à cet effet au moment de la commande, et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse électronique.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Le client est informé qu'il peut modifier ces informations en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et à l'historique de ses commandes, le Client doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe strictement personnels, qui lui seront communiqués après son inscription. Le Client s'engage à ne pas les divulguer à des tiers. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'utilisation qui en sera faite.

Le Client peut également demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée de son espace personnel ou en envoyant un email à : contact@zman-watch. La désinscription prendra effet dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le site https://zman.watch/ peut suspendre, voire clôturer le compte d'un client après une mise en demeure adressée par courrier électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quelle qu'en soit la raison, entraînera la suppression de toutes les informations personnelles du client.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de tout événement de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur, sous réserve d'interruption ou de modification en cas de maintenance.

La création d'un compte implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - Modalités de paiement
Le prix est payé par paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

paiement par carte de crédit, Paypal, virement bancaire

Le prix est payable en totalité par le client au jour de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté selon le protocole défini par le prestataire de services de paiement agréé pour les transactions bancaires effectuées sur le site https://zman.watch/.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement par le Vendeur des sommes dues.

Le vendeur n'est pas tenu de livrer les produits commandés par le client si celui-ci n'en paie pas intégralement le prix dans les conditions prévues ci-dessus.

ARTICLE 5 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France et dans le monde entier.

Les livraisons ont lieu dans un délai de 1 à 4 semaines maximum (généralement une semaine) à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site.

La livraison consiste dans le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais précisés ci-dessus.

Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 1 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande spécifique du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts y afférents feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur la base d'un devis préalablement accepté par écrit par le client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours. Délai maximum de ... à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier électronique, accompagnées de toutes pièces justificatives utiles (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales. Code de la consommation et celles prévues dans les présentes Conditions Générales.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client a choisi lui-même le transporteur. A ce titre, le transfert des risques s'effectue au moment de la remise des marchandises au transporteur.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Aux termes de l'article L221-18 du Code de la consommation " Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. "

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur à l'adresse postale ou électronique indiquée à l'ARTICLE 1 des Conditions Générales.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant de les vendre à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Le produit doit être retourné dans les 14 jours suivant sa réception.

Les produits endommagés, souillés ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restent à la charge du client.

Les montres customisées (personnalisées à l'aide du configurateur visuel) ne peuvent être ni échangées ni remboursées.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 - Responsabilité du vendeur - Garanties
La modification de l'objet, la mauvaise utilisation, les rayures, la casse ne sont pas garanties.

Les produits fournis par le vendeur bénéficient de :

la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "

Article L217-5 du Code de la consommation
"Le bien est conforme au contrat :

S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "

Article L217-12 du Code de la consommation
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "

Article 1641 du Code civil
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "

Article 1648 alinéa 1 du Code civil
"Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Ce délai court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. "

Afin de faire valoir ses droits, le Client doit informer le Vendeur, par écrit (email ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence de vices cachés dès leur découverte.

Le vendeur remboursera, remplacera ou réparera les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du prix facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des pièces justificatives.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être effectué par virement ou par chèque bancaire.

Le vendeur ne peut être tenu responsable dans les cas suivants :

Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données personnelles est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance/livraison, confiée au Vendeur. Ces données personnelles sont collectées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.

Le client est également informé que la collecte de ses données personnelles est également nécessaire aux fins suivantes :

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Collecte des données personnelles Les données personnelles collectées sur le site https://zman.watch/ sont les suivantes :

Ouverture du compte :
Lors de la création du compte client/utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique.

Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://zman.watch/, il enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client

Utilisateur
9.2 Destinataires des données à caractère personnel :

Les données personnelles sont réservées à l'usage exclusif du vendeur et de ses employés.

9.3 Responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi sur la protection des données et, depuis le 25 mai 2018, du règlement 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

9.4 limitation du traitement

Sauf accord exprès du client, ses données personnelles ne sont pas utilisées à des fins de publicité ou de marketing.

9.5 Période de conservation des données

Le vendeur conservera les données ainsi collectées pendant une période de 5 ans, couvrant le délai de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre l'altération, la destruction et l'accès non autorisé. Il convient toutefois de noter qu'Internet n'est pas un environnement totalement sûr et que le vendeur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des clients et des utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable aux données personnelles, les Clients et utilisateurs du site https://zman.watch/ disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Envoyez un courriel à contact@zman.watch

Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiquée à l'article 9.3 "Responsable du traitement" Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données à caractère personnel les concernant en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 "Responsable du traitement"

Si les données personnelles détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander une mise à jour des informations en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 "Responsable du traitement"

Ils peuvent demander la suppression de leurs données personnelles, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 "Responsable du traitement"

Ils peuvent également demander la portabilité des données détenues par le vendeur à un autre prestataire de services.

Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le vendeur.

Ces droits, pour autant qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier postal ou électronique au responsable du traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable du traitement des données doit fournir une réponse dans un délai maximum d'un mois.

En cas de refus d'accéder à la demande du client, ce dernier doit motiver sa décision.

Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou s'adresser à une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case par laquelle il accepte de recevoir des courriers électroniques d'information et de publicité de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de revenir sur son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désinscription.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.watchmodcustom.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et peut constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes conditions générales sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges
Pour toute réclamation, il convient de contacter le service client à l'adresse postale ou électronique du Vendeur indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes Conditions Générales.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, aux instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Dans ce cas, le médiateur désigné est :

Watchmodcustom représenté par Jérémy Zucherman 71 Boulevard Raymond Poincaré, 06160 Juan les Pins https://zman.watch/

Courriel : contact@zman.watch

Le client est également informé qu'il peut utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne (ODR) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home .show

Tous les litiges relatifs aux opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par voie de médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE I Formulaire de retrait

Date ______________________

Ce formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://zman.watch/ sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de SREF Consulting
81 Rue de France 06000 FRANCE

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat relatif au bien ci-dessous :

Commande de (indiquer la date)
Numéro de commande : ............................................. ..............
Nom du client : .............................................. .............................
Adresse du client : .......................................... .........................